La ministre Thériault « Des soins de santé prioritaires pour ceux qui coûtent cher à la CSST»

Partie II

Le poids relatif d'un citoyen

Faisant suite à un article précédent, j'ai poussé plus avant l'analyse du projet de loi 60, déposé par la ministre du Travail, Lise Thériault, et du document de la CSST portant le titre de « Modernisation du régime de santé et de sécurité du travail. »

Dans le document sur la modernisation, produit par CSST, on peut y lire le passage suivant :

La CSST a initié un projet, en concertation avec le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) visant à réduire les délais de chirurgie. On en arriverait ainsi diminuer les risques de chronicité.

La CSST pourra toujours tenter de nous faire croire qu'elle lutte contre la chronicité, mais, dans les faits, elle lutte pour réduire ses coûts au détriment du reste de la population. Elle ne cesse de faire diverses tentatives pour se débarrasser de ces humains en difficulté, pour lesquelles elle n'a aucun respect, qui suite à une lésion professionnelle ne peuvent plus exercer leur ancien travail, et qui s’ « obstinent » à ne pas accepter un emploi « gardien de stationnement » ou de « pompiste. » Une étude de l'Institut de recherche en santé et sécurité du travail, l'Institut Robert Sauvé, avait démontré que le régime de réadaptation de la Commission était un échec. Depuis... rien... on n’en est encore au stade de l'échec. Or, fort d'un constat d'échec, incapable de venir en aide aux travailleurs et aux travailleuses handicapés en raison d'une lésion professionnelle, la meilleur chose à faire... c'est...

La connaissiez-vous celle-là...? Personnellement, de rendre plus rapide l'accès aux soins de santé, je ne peux m'y objecter, mais.... comment cela doit-il se concrétiser dans pratique de manière a ce qu'une personne accède plus rapidement à des soins de santé. Nous savons qu'il manque de ressource. Dans le même document la CSST avoue qu'il n'y a pas de deuxième ligne pour prendre charge des accidentés. Alors se pose la question : quelle est l'entente intervenue entre la CSST et le ministère de la Santé et des Services sociaux permettant de réduire les délais d'attente.

Donnons l'exemple suivant : nous avons quatre personnes qui sont en attente d'une intervention chirurgicale. Ajoutons, aux fins d'exemple, qu'il s'agit du même type de lésion, que ces personnes sont suivies par le même médecin et la salle d'opération est située dans le même centre hospitalier. La première personne est un accidenté du travail qui coûte de l'argent au régime, la seconde une personne recevant une prestation d'assurance, la troisième est bénéficiaire d'une prestation d'assurance-emploi et la troisième une personne retraitée. Dois-je comprendre que le régime de santé publique du Québec priorise la personne qui a droit à une indemnité de la CSST avant les autres? Dois-je comprendre qu'il y a moyen d'accélérer l'obtention de soins de santé en raison des coûts engendrés? Dois-je comprendre qu’en plus de désinvestir dans nos soins de santé, le gouvernement discrimine des groupes de populations? Sinon, la quasi-totalité de la population? Bien sûr que « non » rétorquera la CSST, mais il faut prendre connaissance de l'ensemble du document portant sur la « Modernisation » pour saisir toute l'ampleur du programme proposé. Doit-on aussi comprendre que selon cette interprétation, la chronicité n'existe pas pour un chômeur, un retraité, une personne qui subit un accident hors travail ou contracte une maladie? Si l'une de ces personnes devait faire face à une possible chronicité et bien malheur lui en fasse, car elle passera après, non pas celui qu'il faut aider, mais celui qui représente des coûts pour la CSST.

C'est pourtant ce que l'on doit comprendre du texte. Dans un monde sans cœur et sans âme, si vous ne coûtez rien, ou peu, au régime vous pouvez toujours attendre, tel est la conclusion à laquelle on en arrive. La ministre Thériault et la CSST priorisent cette politique qui ferait économiser 90 000 000 $ sur le dos de citoyens en attente de soins dispensés par un professionnel de la santé. Encore une fois, pourquoi ne pas plutôt investir dans les soins de santé afin que tout un chacun ait accès à des soins de santé? La réponse demeure tout aussi simple que la question!

Lise Thériault, ministre du Travail, favoriserait une médecine à deux vitesses Partie I

Le projet de loi 60... Danger

Prendre les citoyens pour des poires

Les modifications que désire apporter, Lise Thériault, ministre du Travail, à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), par le projet de loi 60, équivaut à une première étape afin d'en arriver à une privatisation de notre régime public d'indemnisation. Il y a quelques années déjà, la CSST avait ouvert au secteur privé certains soins, dont, notamment, la physiothérapie et l'ergothérapie. Faute de volonté politique et peu soucieux du bien-être de la population, les gouvernements auraient préféré démissionner en se vendant à des intérêts privés, plutôt que de mettre en place des mesures permettant de faire face aux besoins des Québécois. Il ne faut jamais perdre de vue que dans le débat sur le coût des soins de santé, on omet de préciser que les ponctions faites afin de faire vivre ce régime n'ont jamais suivi la croissance économique et du PIB. La question demeure entière : `l'argent est disponible, mais entre les mains de qui se trouve-t-elle?

Le « pharmaceutique »

Pour en revenir aux modifications devant être intégrées à la LATMp, le gouvernement désire cette fois, par son assureur la Commission de la santé et de la sécurité du travail, contrôler des pans complets de l'assistance médicale. Initialement, la CSST avait indiqué qu'elle désirait favoriser le remboursement de médicament générique afin d'économiser de l'argent. Or, le texte que propose le projet de loi est tout à fait différent de l'annonce faite par la ministre du Travail et la CSST: Le voici :

Un règlement de la Commission peut, concernant les médicaments et les autres produits pharmaceutiques visés au paragraphe 3° du premier alinéa, déterminer les cas, conditions et limites monétaires des paiements qui peuvent être effectués ainsi que les autorisations préalables auxquelles ces paiements peuvent être assujettis.

À la lecture du texte, il est évident que :

1. non seulement les médicaments, mais aussi les autres produits pharmaceutiques sont visés;
2. on ne dispose pas uniquement du cas des médicaments génériques;
3. il y aura détermination de « cas », de « conditions », de « limites monétaires » ainsi que des « autorisations préalables ».

C'est désormais l'assureur qui « détermine » l'ensemble des conditions d'exercices. On est mal parti pour renforcer notre régime public. Si de plus l'on compare ce genre de dispositions avec celles que l'on retrouve dans un régime d'assurance privée, il n'y a pas beaucoup de différence.

L'assistance médicale

La loi définit l'assistance médicale de manière suivante :

1. Les services de professionnelles de la santé;
2. les soins ou les traitements fournis par un établissement selon la Loi sur la santé ou les services sociaux;
3. les médicaments ou les produits pharmaceutiques;
4. les prothèses et les orthèses;
5. les soins, les traitements et les aides techniques déterminés par règlement.

Mais voilà que l'on ajoute un petit bout de texte, à l'article 194, qui prévoit que désormais :

Le coût de l'assistance médicale est à la charge de la Commission, jusqu’à concurrence des limites monétaires établies par la présente loi ou ses règlements.

Il ne peut s'agir uniquement, comme le prétend la CSST, du coût des médicaments puisqu'un autre article de la Loi est modifié de manière à ajouter le texte suivant :

Un règlement de la Commission peut, concernant les médicaments et les autres produits pharmaceutiques visés au paragraphe 3° du premier alinéa, déterminer les cas, conditions et limites monétaires des paiements qui peuvent être effectués ainsi que les autorisations préalables auxquelles ces paiements peuvent être assujettis.

Les règles d'interprétation voulant que le législateur ne parle pas pour rien (le législateur et non la ministre du Travail), on doit trouver un sens à donner à ce paragraphe. Il ne peut viser le même objet que la modification à l'article 194.

On comprend à la lecture des textes proposés, que désormais, le gouvernement pourra limiter l'ensemble des coûts d'assistance médicale selon sa convenance y compris les soins médicaux, et encore plus largement, les services d'un professionnel de la santé soit, un médecin, un dentiste, un optométriste ou un pharmacien.

Et qui est responsable de ces modifications législatives? Quand on veut « scraper » un régime, c'est toujours la même qui crie « présent », les autres ont au moins la décence de démissionner.

Permis de tuer, ce n'est pas uniquement le titre d'un film

En ce 28 avril, jour de deuil soulignant les lésions et les décès à survenir en raison du travail, je vous offre une réflexion sur la violence permise ou non permise dans notre société.

Pendant que les ministres du gouvernement libéral nous assomment de leurs ridicules assertions sur la violence, on se permet comme société, de tuer, bon an mal an, entre 200 et 250 personnes en raison du travail et en blesser des dizaines et dizaines de milliers d’autres, toujours en occultant toute réflexion sur les formes de violences reconnues comme acceptables dans notre société. Le ministre de la Justice, Jean Marc Fournier, et celui de la Sécurité publique, Robert Dutil, se souviendront peut-être que, outre les normes juridiques relatives aux manifestations illégales, aux « attroupements séditieux » des étudiants et des étudiantes qui monopolisent nos forces constabulaires, le droit pénal, dont le Code criminel, contiennent des dispositions permettant de mettre fin aux crimes reliés au travail. Il ne s'agit pas d'un phénomène nouveau, on parle ici d'une situation qui perdure depuis des dizaines d'années. Les représentants du peuple, justice et sécurité publique compris, affectés au dossier de «la violence» le savent-ils? Si la réponse est non, il s'agit d'incompétence, si la réponse est oui, c'est l’aveu que certains crimes peuvent s'exécuter librement dans la tolérance et d'autre non. Pourtant, on n’a de cesse, ces jours-ci, de nous répéter ad nauseam que nous vivons dans une société de droit et que céder à la violence engendre la violence. Doit-on comprendre que si il s'est tué 204 personnes cette année au travail, il est permis d'augmenter légalement le nombre de décès à survenir? Bien sûr, tous les décès à survenir en raison du travail ne sont pas dus à une intention criminelle. Dans de nombreux cas, un accident est un accident... mais nous pouvons démontrer qu'un certain nombre de ceux-ci relève véritablement d'une pensée voulant que le profit passe avant la personne humaine.

L'article 217.1 du Code criminel prévoit que :

Il incombe à quiconque dirige l'accomplissement d'un travail ou l'exécution d'une tâche ou est habilité à le faire de prendre les mesures voulues pour éviter qu'il n'en résulte de blessure corporelle pour autrui.

Combien de poursuites ont été entamées par le procureur général en raison de l'article 217.1 depuis l’entrée en vigueur de cet article? Je vous invite à faire la recherche... le résultat en vaut l'effort fourni. On se retrouve devant un quasi-néant. Mieux encore, si, en raison de votre travail journalistique vous devez couvrir une manifestation étudiante, juste avant que l'officier responsable lise l'ordre de dispersion de la manifestation illégale, ou entre deux jets de poivre de cayenne, questionnez le policier de manière suivante : « L'article 217.1 du Code criminel, ça vous dis quelque chose? » Juste avant que les lumières s’éteignent, il vous répondra assurément qu'il ne sait pas.

Des ministres qui ne veulent pas intervenir, des policiers qui n'ont pas reçu la formation nécessaire, une CSST comme maillon faible de la chaîne, une ministre du Travail qui ne connaît rien à la question. Que nous faut-il de plus pour nous convaincre que le meurtre est permis?

Lors de l'émission Désautels, sur les ondes de la radio de Radio-Canada du jeudi 26 avril 2012, Robert Dutil, ministre de la Sécurité publique, traitant des manifestations étudiantes, a répété le terme «violence» 18 fois en 5 min 45 s d'entrevue, soit une fois toutes les 19,38 secondes. S’il est évident que Dutil passe un message idéologique, dans le but de courtiser une tranche de la population, au détriment de la paix sociale, il est tout aussi évident que la violence à survenir dans les milieux du travail l'indiffère. Sauver des vies sans déclencher d’émeutes n'aura aucun effet sur l'intention de vote des électeurs, alors pourquoi agir?