Lise Thériault, ministre du Travail, favoriserait une médecine à deux vitesses Partie I

Le projet de loi 60... Danger

Prendre les citoyens pour des poires

Les modifications que désire apporter, Lise Thériault, ministre du Travail, à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), par le projet de loi 60, équivaut à une première étape afin d'en arriver à une privatisation de notre régime public d'indemnisation. Il y a quelques années déjà, la CSST avait ouvert au secteur privé certains soins, dont, notamment, la physiothérapie et l'ergothérapie. Faute de volonté politique et peu soucieux du bien-être de la population, les gouvernements auraient préféré démissionner en se vendant à des intérêts privés, plutôt que de mettre en place des mesures permettant de faire face aux besoins des Québécois. Il ne faut jamais perdre de vue que dans le débat sur le coût des soins de santé, on omet de préciser que les ponctions faites afin de faire vivre ce régime n'ont jamais suivi la croissance économique et du PIB. La question demeure entière : `l'argent est disponible, mais entre les mains de qui se trouve-t-elle?

Le « pharmaceutique »

Pour en revenir aux modifications devant être intégrées à la LATMp, le gouvernement désire cette fois, par son assureur la Commission de la santé et de la sécurité du travail, contrôler des pans complets de l'assistance médicale. Initialement, la CSST avait indiqué qu'elle désirait favoriser le remboursement de médicament générique afin d'économiser de l'argent. Or, le texte que propose le projet de loi est tout à fait différent de l'annonce faite par la ministre du Travail et la CSST: Le voici :

Un règlement de la Commission peut, concernant les médicaments et les autres produits pharmaceutiques visés au paragraphe 3° du premier alinéa, déterminer les cas, conditions et limites monétaires des paiements qui peuvent être effectués ainsi que les autorisations préalables auxquelles ces paiements peuvent être assujettis.

À la lecture du texte, il est évident que :

1. non seulement les médicaments, mais aussi les autres produits pharmaceutiques sont visés;
2. on ne dispose pas uniquement du cas des médicaments génériques;
3. il y aura détermination de « cas », de « conditions », de « limites monétaires » ainsi que des « autorisations préalables ».

C'est désormais l'assureur qui « détermine » l'ensemble des conditions d'exercices. On est mal parti pour renforcer notre régime public. Si de plus l'on compare ce genre de dispositions avec celles que l'on retrouve dans un régime d'assurance privée, il n'y a pas beaucoup de différence.

L'assistance médicale

La loi définit l'assistance médicale de manière suivante :

1. Les services de professionnelles de la santé;
2. les soins ou les traitements fournis par un établissement selon la Loi sur la santé ou les services sociaux;
3. les médicaments ou les produits pharmaceutiques;
4. les prothèses et les orthèses;
5. les soins, les traitements et les aides techniques déterminés par règlement.

Mais voilà que l'on ajoute un petit bout de texte, à l'article 194, qui prévoit que désormais :

Le coût de l'assistance médicale est à la charge de la Commission, jusqu’à concurrence des limites monétaires établies par la présente loi ou ses règlements.

Il ne peut s'agir uniquement, comme le prétend la CSST, du coût des médicaments puisqu'un autre article de la Loi est modifié de manière à ajouter le texte suivant :

Un règlement de la Commission peut, concernant les médicaments et les autres produits pharmaceutiques visés au paragraphe 3° du premier alinéa, déterminer les cas, conditions et limites monétaires des paiements qui peuvent être effectués ainsi que les autorisations préalables auxquelles ces paiements peuvent être assujettis.

Les règles d'interprétation voulant que le législateur ne parle pas pour rien (le législateur et non la ministre du Travail), on doit trouver un sens à donner à ce paragraphe. Il ne peut viser le même objet que la modification à l'article 194.

On comprend à la lecture des textes proposés, que désormais, le gouvernement pourra limiter l'ensemble des coûts d'assistance médicale selon sa convenance y compris les soins médicaux, et encore plus largement, les services d'un professionnel de la santé soit, un médecin, un dentiste, un optométriste ou un pharmacien.

Et qui est responsable de ces modifications législatives? Quand on veut « scraper » un régime, c'est toujours la même qui crie « présent », les autres ont au moins la décence de démissionner.